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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, à l'exclusion de tout autre document contractuel, à toute demande d'insertion d'une annonce publicitaire sur le site internet meditationfrance.com. MEDITATIONFRANCE est une marque déposée auprès de l'INPI et désigne ci-après (l'Editeur).

Article 1 : Accord
Toute demande d'annonce publicitaire sur le site de meditationfrance emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et le tarif publicitaire indiqué par l'Editeur prévalent sur tout document émanant de l'annonceur sauf condition expresse convenue d'un commun accord entre l'Editeur et l'annonceur.
Meditationfrance se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente

Article 2 : Emplacement et dates de parution annonce
L'acceptation d'une annonce confère à l'annonceur le droit d'occuper l'espace réservé ou tout autre espace équivalent à la formule choisie. Les dates de parution et de bouclage de la publication ne sont communiquées par l'Editeur qu'à titre indicatif.

Article 3 : Obligation et responsabilité de l'Editeur
Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L'Editeur s'interdit toute modification sans l'accord préalable de l'annonceur. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Article 4. Garanties/Responsabilités de l'annonceur envers l'Editeur
L'annonceur garantit l'Editeur contre toutes responsabilités civiles qu'il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu'il a fait paraître sur ordre, l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l'annonceur fera seul son affaire.
MEDITATIONFRANCE® ne saurait être tenu pour responsable des activités proposées ni du libellé des formules publicitaires envoyées par les annonceurs; les photos et les textes n'engagent que la responsabilité de leur auteur qui doit lui-même en vérifier les droits.
MEDITATIONFRANCE® décline toute responsabilité pour les erreurs ou les omissions, les erreurs typographiques ou d'impression qui pourraient subsister malgré tous les soins apportés à la réalisation

Article 5 : Refus d'insertion
MEDITATIONFRANCE® sélectionne les annonceurs en fonction de sa ligne éditoriale et de la qualité des produits ou des services proposés. L'Editeur se réserve le droit de refuser toute publicité mensongère, sectaire ou qui s'apparente à une « pratique commerciale trompeuse ».
Conformément aux usages, MEDITATIONFRANCE® se réserve le droit à tout moment de différer, de refuser ou de suspendre toute annonce/formule publicitaire sans avoir à en justifier les motifs.

Article 6 : Modification, suspension et annulation du fait de l'annonceur
Toute modification, suspension ou annulation d'un ordre d'insertion doit être adressé par courrier au moins trente jours avant la date de parution. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution à la date de bouclage, l'annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés. Les formules 1 et 2 annuelles ne sont pas remboursables (ni même en partie) car ce sont des formules qui demandent beaucoup de travail dès le départ et qui donnent toute une série d'avantages lorsqu'elles sont prises à l'année.

Article 7 : Contraintes techniques
Tous les éléments techniques fournis par l'annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l'Editeur et remis au plus tard plus tard le 10 de chaque mois précédent la diffusion sur le site.

Article 8 : Règlement
Tout ordre d'insertion donne lieu au paiement de la somme correspondant à la formule choisie et ce avant la parution de l'annonce. l'Editeur se réserve le droit de subordonner l'exécution d'un ordre de publicité à un paiement d'avance.

Article 9 : Retard de paiement
Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d'échéance. Ces pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal de l'année civile commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'exécution des ordres passés par l'annonceur, l'exigibilité de toutes les sommes échus et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

Article 10 : Protection des données personnelles
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues.
Les informations qui vous sont demandées lors de l'abonnement aux formules publicitaires et newsletters de meditationfrance sont indispensables pour la mise en ligne des publicités. Ces informations ont pour seul destinataire Meditationfrance auprès duquel peuvent s'exercer les droits d'accès et de rectification. Les adresses de tous types (postales ou courrier électronique) ne pourront être cédées en aucun cas à des tiers ou communiquées à des fins non prévues.

Article 11 : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous adresser un email à info@meditationfrance.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Meditationfrance s'engage à respecter la recommandation du 8 mars 2001 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment en matière de protection des libertés individuelles des internautes amené(e)s à nous communiquer des informations personnelles. Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article 12 : Droit applicable
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

Article 13 : Attribution de juridiction
Tout litige qui n'aura pas été en réglé à l'amiable entre les parties, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice, France.

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